- Le Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), demande une participation de 100€ aux titulaires souhaitant mobiliser leurs droits CPF en souscrivant à une formation sur Mon Compte Formation. Cette mesure prend effet à compter du 2 mai 2024.
Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?
Prévue par la Loi de finances 2023, les conditions ont été définies par le décret référencé ci-dessus afin de responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte Personnel de Formation (CPF) pour qu’il s’engage de manière active dans sa formation.
Qui est concerné par cette mesure ?
Depuis le 2 mai 2024, les titulaires qui réalisent une inscription à une formation sur leur Compte Personnel de Formation (CPF) doivent payer cette participation financière obligatoire. Cependant, des exceptions sont prévues pour :
- les demandeurs d’emploi
- les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur
- les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
- les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
- les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
- les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, etc.)
Je suis élu(e) : suis-je concerné(e) par cette mesure ?
Les élus disposent également de droits à la formation (DIFE). Il existe deux cas de figures :
- cette participation financière est obligatoire s’ils souhaitent mobiliser leurs droits pour se former dans le cadre de leur réinsertion professionnelle.
- cependant, ils ne doivent pas payer cette participation financière s’ils mobilisent leurs droits à la formation dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Le montant de la participation est-il fixe ?
- Pour l’année 2024, le montant de la participation financière obligatoire est fixé à 100€, quelle que soit l’action de formation souscrite sur la plateforme Mon Compte Formation.
- Pour les années suivantes, ce montant sera revalorisé annuellement par un Arrêté.
En pratique, comment ça fonctionne ?
Cette participation financière, automatiquement prise en compte dans le coût lorsque le titulaire achète en ligne son action de formation, est à régler au moment de l’inscription par carte bancaire ou virement.
Cas n°1 : vos droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de votre formation ? Vous ne pourrez pas les mobiliser entièrement. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.
Exemple : la formation de votre choix coûte 1000€ et vous avez plus de 1000€ de droits CPF. Vous pourrez mobiliser 900€ sur vos droits CPF et payer, en supplément, la participation financière obligatoire de 100€.
Cas n°2 : vos droits ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation et il vous reste plus de 100€ à payer vous-même ? Vous ne pourrez pas utiliser l’intégralité de vos droits CPF. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation (montant automatiquement intégré à votre reste à payer initial).
Exemple : la formation de votre choix coûte 1000€ et vous disposez de 950€ de droits CPF. Vous pourrez mobiliser seulement 900€ de vos droits CPF et payer, en supplément, la participation financière obligatoire de 100€.
Qui prend en charge cette participation obligatoire ?
Si vous ne remplissez pas les conditions pour en être exonérée, votre employeur ou votre OPCO (OPérateur de COmpétences) sont les seuls à pouvoir prendre en charge cette participation financière obligatoire. Vous pourrez leur demander un remboursement de 100€ une fois que vous aurez payé cette somme sur Mon Compte Formation lors de votre inscription.
A noter : il est interdit pour les organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette somme. En cas de non-respect, vous vous exposez à des poursuites tout comme l’organisme de formation.
Liste des formations de l’ADEA éligibles au CPF :
- Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’Éducation et du Sport (DEJEPS)
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation et du Sport (BPJEPS)
- Formateur Professionnel d’Adultes (FPA)
- Moniteur-éducateur (ME)
- Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF)
- Conseiller en Insertion Professionnelle (CIP)
- Accompagnant Éducatif et Social (AES)
- Surveillant de nuit (SN)
- Assistant De Vie aux Familles (ADVF)
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